| La rémunération de la négociation notariale, déterminée par l'article 11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, modifié par le décret du 21 mars 2007, s'ajoute à celle de l'établissement de l'acte notarié tranche de prix | rémunération de | de 0 € à 45.735 € | 5,00 % hors taxes | au dessus de 45.735 € | 2,50 % hors taxe |
dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 19,60%
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier... Parlez-en à votre notaire. En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces ou affiches, et les surfaces mentionnées, ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les estimations des coûts d'acquisition frais et droits compris s'entendent hors frais d'emprunt, d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers |
