http://www.immobilier-plouzane.com/ L'office Notarial SALOU, notaire à Plouzane (immobilier, successions, conseils), vous propose des maisons, appartements et terrains sur Plouzané, Locmaria-Plouzané et la région de Brest : bords de mer et vue mer sur Le Minou, Trégana, Porsmilin ou campagne. adjudication avion jodel d 20,aéronef jodel d 20 contact@ac3-distribution.com FR 2010-07-30 http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1847547/plouzane.html Proche des commerces et des écoles maison d’habitation ayant rdc avec hall d’entrée, cuisine, cellier, salon – salle à manger, 1 chet WC. étage avec dégagement, 3 ch, sdb avec WC. grenier.garage 205 287 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/8/4/7/5/4/7/1847547a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1847547/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1819023/plouzane.html maison d’habitation ayant sous-sol avec rangements, chaufferie. Au rdc avec hall d’entrée, salon – salle à manger ouvert sur cuisine aménagée et WC. A l'étage avec dég, 4 ch dont une avec balcon et dressing et salle de bains. grenier. garage. o jardin ; 171 300 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/8/1/9/0/2/3/1819023a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1819023/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1809956/ile-douessant.html Une propriété bâtie comprenant: au rdc hall d'entrée, pièce de vie avec cuisine, placard, salon et à l'étage dégagement, salle de bains, bureau, une chambre. Comble. Dépendance 248 543 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/8/0/9/9/5/6/1809956a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1809956/ile-douessant.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791418/plouzane.html Idéal Investisseur bien loué Une propriété bâtie ayant: Au rdc: un appartement comprenant entrée, cuisine, salon-séjour, véranda, wc salle d'eau et une chambre. A l'étage: un appartment comprenant entrée, séjour, 3 chambres, salle d'eau cuisine Deux garages - Jardin 181 599 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/7/9/1/4/1/8/1791418a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791418/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791401/locmaria-plouzane.html Un terrain d'environ huit mètre carré (800m²) 88 908 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/7/9/1/4/0/1/1791401a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791401/locmaria-plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791375/plouzane.html maison d’habitation ayant rdc avec hall d’entrée, WC, cuisine aménagée, salon – salle à manger et garage. 1er étage avec dégagement, trois chambres, placards, salle de bains et WC. 2ème étage grenier aménageable. Jardin. Garage 171 300 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/7/9/1/3/7/5/1791375a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791375/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791334/brest.html Idéal investisseur Locataire déjà en place - Un appartement de Type 2 au 3ème étage avec ascenseur ayant hall d’entrée, cuisine avec cellier, salon – salle à manger, 1 ch , WC et sdb. Une cave. Un parking. 78 609 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/7/9/1/3/3/4/1791334a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1791334/brest.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1639282/plouzane.html Maison d’habitation ayant cave avec rangements, chaufferie. Rdc avec hall d’entrée, cuisine aménagée, salon – salle à manger avec cheminée et WC. 1er étage avec dég, 3 ch, sdb avec WC. 2ème étage avec une pièce, bureau et grenier. Garage. Jardin. 155 852 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/6/3/9/2/8/2/1639282a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1639282/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1569704/plouzane.html Très belle propriété ayant Sous sol avec garage, rangements, chaufferie, atelier et une pièce. Rdc avec hall d'entrée, salon séjour avec cheminée, une cuisine aménagée, une chambre, salle de bains et WC. Etage avec quatre chambres, salle d'eau avec WC, dressing. Grenier. Jardin avec piscine 361 832 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/5/6/9/7/0/4/1569704a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1569704/plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1552513/guilers.html maison d’habitation ayant au rdc hall d’entrée, cuisine aménagée ouverte sur salon – salle à manger avec cheminée, 1ch, WC et placard. A l'étage avec déga, 4ch dont une au-dessus du garage, et une avec salle d'eau, lingerie, salle de bains et WC. Garage, Cave sous une partie de la maison. Hangar sous couverture everit de 120m² Terrain d’environ 2000 m² 258 842 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/5/5/2/5/1/3/1552513a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1552513/guilers.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1552509/locmaria-plouzane.html Deux terrains constructibles d'env 800m² 90 375 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/5/5/2/5/0/9/1552509a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1552509/locmaria-plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1514239/terrain-plouzane-le-cosquer.html Terrain constructible d'env 2.700m² 197 048 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/5/1/4/2/3/9/1514239a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1514239/terrain-plouzane-le-cosquer.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1461370/maison-plouzane-la-trinite.html Maison d'habitation distribuée d'un sol complet rdc avec entrée, cuisine, salon-séjour avec cheminée, véranda, salle de bains, WC, une chambre Etage : trois chambres, cabinet de toilette avec WC. Jardin 176 450 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/4/6/1/3/7/0/1461370a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1461370/maison-plouzane-la-trinite.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1066853/logonna-daoulas.html Magnifique propriété en pierre, rénovée, avec jardin clos de mur, proximité mer. Très grand séjour avec cheminée, cuisine. Nombreuses pièces sur deux niveaux. Possibilité dépendance (hangar, terrain jusqu'à 6.000m² d'un seul tenant) 361 832 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/1/0/6/6/8/5/3/1066853a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_1066853/logonna-daoulas.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_898976/maison-plouzane-la-trinite.html Maison d'habitation distribuée de : Sous sol avec garage, cellier et chaufferie accès au jardin Rdc avec hall d'entrée, cuisine, salon, WC, une chambre, cabinet de toilette Etage avec trois chambres, salle de bains, WC Jardin 238 244 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/8/9/8/9/7/6/898976a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_898976/maison-plouzane-la-trinite.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_434243/plouzane--la-trinite.html Maison d'habitation ayant: Au rdc: hall d'entrée, salon séjour ouvert sur cuisine aménagée, deux chambres, deux salles de bains, une salle, placard; A l'étage: dégagement, quatre chambres, salle de bains, WC et cuisine Garage Jardin 464 822 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/4/3/4/2/4/3/434243a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_434243/plouzane--la-trinite.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_418552/demeure-de-caractere-aux-portes-de-saint-renan.html Lumineuse, de proportion idéales pour cette belle maison des années 1970 en pierres de taille anciennes. Elle est composée d'un sous sol avec 2 gde pièces, cave à vins, lingerie/chaufferir, 1ch avec sdb et wc et garage rdc avec hall, salon-séjour(70m²) avec cheminée, cuisine aménagée et équipée, 1ch avec sdb et WC. Etage avec mezzanine avec cheminée, 4ch, salle d'eau, sdb et WC. Jardin avec chenils abris de jardins, roseraie, petit bois et plan d'eau. 391 699 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/4/1/8/5/5/2/418552a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_418552/demeure-de-caractere-aux-portes-de-saint-renan.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_409302/plouzane--terrain-constructible-non-viabilises-denv-1000m%B2.html 94 058 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/4/0/9/3/0/2/409302a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_409302/plouzane--terrain-constructible-non-viabilises-denv-1000m%B2.html http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_353741/locmaria-plouzane.html Maison d’habitation ayant : Sous-sol semi-enterré d'environ 117 m² avec garage, rangements, cellier, cave à vins, Rdc surélevé avec terrasse, hall d’entrée, cuisine aménagée, salon – salle à manger (29,9 m²) , deux chambres, WC et salle de bains ; étage avec dégagement, trois chambres, lingerie, WC, grenier. jardin d'agrément et terrain sur environ 3.395 m² 263 891 EUR http://media.ac3-distribution.com/office/notaire_salou/catalog/images/pr_p/3/5/3/7/4/1/353741a.jpg http://www.immobilier-plouzane.com/fiches/_353741/locmaria-plouzane.html http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Plouzane/immobilier_plouzane.html immobilier Plouzane, Maison Plouzane, Appartement Plouzane, Parking / box Plouzane, Immeuble Plouzane, Terrain Plouzane, Longère Plouzane, Villa Plouzane, Corps de ferme Plouzane, Local commercial Plouzane, http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Locmaria+Plouzane/immobilier_locmaria-plouzane.html immobilier Locmaria Plouzane, Maison Locmaria Plouzane, Appartement Locmaria Plouzane, Parking / box Locmaria Plouzane, Immeuble Locmaria Plouzane, Terrain Locmaria Plouzane, Longère Locmaria Plouzane, Villa Locmaria Plouzane, Corps de ferme Locmaria Plouzane, Local commercial Locmaria Plouzane, http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Saint+Renan/immobilier_saint-renan.html immobilier Saint Renan, Maison Saint Renan, Appartement Saint Renan, Parking / box Saint Renan, Immeuble Saint Renan, Terrain Saint Renan, Longère Saint Renan, Villa Saint Renan, Corps de ferme Saint Renan, Local commercial Saint Renan, http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Ouessant/immobilier_ouessant.html immobilier Ouessant, Maison Ouessant, Appartement Ouessant, Parking / box Ouessant, Immeuble Ouessant, Terrain Ouessant, Longère Ouessant, Villa Ouessant, Corps de ferme Ouessant, Local commercial Ouessant, http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Guilers/immobilier_guilers.html immobilier Guilers, Maison Guilers, Appartement Guilers, Parking / box Guilers, Immeuble Guilers, Terrain Guilers, Longère Guilers, Villa Guilers, Corps de ferme Guilers, Local commercial Guilers, http://www.immobilier-plouzane.com/ville_bien/Brest/immobilier_brest.html immobilier Brest, Maison Brest, Appartement Brest, Parking / box Brest, Immeuble Brest, Terrain Brest, Longère Brest, Villa Brest, Corps de ferme Brest, Local commercial Brest, http://www.immobilier-plouzane.com/content/1/qui-sommes.html Informations Notariales :Officier public, professionnel du droit de la famille, de l immobilier et de l entreprise, le notaire intervient dans tous les grands moments de la vie. La rédaction des actes est le coeur de l activité notariale.  http://www.immobilier-plouzane.com/content/2/qu%5Cest-qu%5Cun-notaire-%3F.html          Le notaire est un juriste investi d une mission d autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral sous contrôle de l État. Le notaire, un officier publicLe notaire est un officier public, intervenant dans l ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant pour le compte de l État, nommé par le Ministre de la justice, le notaire confère aux actes qu il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu il possède des véritables prérogatives de puissance publique.Selon les termes de l article 1er de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique ».Le notaire, un professionnel de l authentification des actesLe notaire a le pouvoir d authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s engage personnellement sur le contenu et sur la date de l acte. L acte notarié s impose alors avec la même force qu un jugement définitif.À ce titre, le notaire est le magistrat de l amiable, acteur d une justice non contentieuse.Le notaire, un professionnel libéralBien qu investi de l autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l État, puisqu il assume la responsabilité économique de son étude. C est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l État pour les services qu il rend.Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoireImplanté sur tout le territoire en vertu d une répartition arrêtée par le Ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population. Cette implantation fait l objet d une adaptation permanente sous le contrôle de la Chancellerie. Elle obéit à trois principes :- maintenir un service public juridique de proximité,- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,- veiller aux conditions économiques d exercice de la profession afin d assurer un service de qualité. http://www.immobilier-plouzane.com/content/3/principaux-domaines-d%5Cintervention-du-notaire.html          L ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité attaché aux actes de l autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Outre cette mission légale d authentification et de conservation des actes, l intervention des notaires est beaucoup plus large : c est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l ensemble des domaines juridiques et fiscaux ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.Actes de familleC est le domaine traditionnel de l activité du notaire : contrats de mariage, donations entre époux, donations, donations-partage, divorces, liquidations de régime matrimonial, partages, testaments, successions. Ce qu attend l Etat du notaireCe qu attend le consommateur de droitEnregistrement des testamentsAuthenticité pour certains actes importantsConservation pendant 100 ans des documentsQue l authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaineQue le notaire soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnellesImmobilierC est un domaine important de l activité notariale : négociation de vente, signature d avant-contrat, signature de la vente.Ce qu attend l Etat du notaireCe qu attend le consommateur de droitTenue du fichier immobilier des hypothèques Perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières Certitude de la propriété du bien par la recherche et vérification systématique de son origine de propriétéQue le notaire soit le guichet unique » dans le domaine de la venteQue l authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaineNotaire et entrepriseC est un domaine moins connu de son activité. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d entreprise (privée et professionnelle), il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.Ce qu attend l Etat du notaireCe qu attend le consommateur de droitqu il applique le principe d insaisissabilité du domicile du chef d entreprisequ il rédige les statuts de la société européenneLe consommateur attend quant à lui la protection de son domicile.Que l authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaineEt aussi....Notaires, droit rural et environnementGrâce à l implantation des notaires sur l ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l exploitation agricole :création d un fonds agricole qui permet d estimer la valeur de l exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.création d un bail passé en la forme authentique.conclusion d un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l exploitation agricole.Notaires et collectivités localesDeux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :D une part, le conseil juridique, en droit de l urbanisme, aménagement du territoire, droit de l environnement, droit des collectivités territoriales, etc...exemple : le fait d expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités. D autre part, la rédaction de l acte avec la responsabilité afférente. Dans le prolongement du conseil donné, l acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire. http://www.immobilier-plouzane.com/content/4/glossaire-du-notariat.html   Acte          Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue :                  - Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature.                  - Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s exécute sans avoir besoin d une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l acte notarié est le principal acte authentique.Attestation Certification écrite d une situation de fait ou de droit délivré par le notaire, par exemple, à la suite de l acquisition d un bien immobilier ou dans le cadre du règlement d une succession.Authenticité Caractère d un acte notarié reçu par un officier public compétent.                  Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable.                  Au sens étymologique, signifie « se suffit à lui-même ». L acte authentique trouve sa force en lui-même.                   Au sens juridique, l acte authentique :                        - émane d une autorité publique compétente                        - est entouré de formalités (les solennités)                        - est signé par cette autorité                        - est garanti par le notaire : ce dernier s assure que l acte correspond à la volonté des parties                        - est doté d effets puissants : date certaine (sa date ne peut être remise en cause que difficilement), force probante (il confère un caractère incontestable aux faits énoncés, force exécutoire (l acte produit les effets d un jugement définitif).Bordereau d inscription hypothécaire Document adressé au Bureau des Hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d un acte pour prendre des garanties sur le bien d un débiteur.Brevet (acte en) Acte authentique non conservé par le notaire (exemple : certaines procurations, certificat de propriété).Bureau annexe Bureau secondaire, dépendant d un office, situé dans une autre commune.Cadastre-documents cadastraux Le cadastre sert pour l établissement de l assiette ou recouvrement des impôts locaux. Les documents délivrés par les services du cadastre permettent d identifier le bien immobilier (plan et superficie cadastrale ou immobilière, adresse etc..).Certificat d urbanisme Document délivré par les services administratifs, permettant de savoir si le terrain est constructible ou non, de connaître les règles d urbanisme applicables dans la commune concernée. Il ne doit pas être confondu avec les divers renseignements : note d urbanisme, certificat d alignement, de numérotage, de carrière (pour Paris principalement), site protégé, zones soumises à des règles particulières etc..Chancellerie Services du ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l instruction des dossiers de nomination des notaires, de l implantation, des créations, et des suppressions des études. C est l interlocuteur habituel du Conseil supérieur du notariat. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.Clerc de notaire Employé des études. On distinguait les clercs et les employés de notaires. Avec la nouvelle convention collective, cette appellation est remplacée par celle du collaborateur (cadre, technicien, employé) ; toutefois, les anciennes appellations (principal clerc, clerc hors rang, clerc aux formalités...) demeurent courantes.Clerc habilité Salarié, diplômé notaire, autorisé par son employeur à recevoir la signature des clients lors de la conclusion d un acte.Compte client Compte ouvert pour chaque client. Le notaire a l obligation de réclamer avant tout acte une provision. Le compte client ne doit pas être débiteur, doit être soldé à la fin de l opération et s il n est pas mouvementé depuis plus de 3 mois, il est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.Conservation des hypothèques Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de la publicité foncière, droits d enregistrement...). Voir aussi publicité foncière.Consignation sur frais : voir provisionCopie, simple copie, copie exécutoire, copie hypothécaire                  - Copie ou simple copie : reproduction littérale, non certifiée, d un original, généralement par photocopie                  - Copie exécutoire : copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l huissier pour obtenir l exécution du contrat. (Exemples : bail, reconnaissance de dettes). Le terme ancien de « grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).                  - Copie hypothécaire : copie de la minute destinée à la conservation des hypothèques et conservée par elle, servant à alimenter le fichier immobilier.Déboursés ou Débours Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l acte par l obtention des pièces et documents nécessaires.Droit d Enregistrement Impôt versé par le notaire pour le compte du client au Trésor Public à l occasion de certains actes ou successions.Émoluments/honoraires Deux modes de rémunération des notaires :                  - Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.                  - Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel). Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l objet d un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l article 4 du décret du 8 mars 1978).État de frais Compte détaillé fourni par le notaire après l exécution de toutes les formalités : il fait ressortir les droits de toute nature payés au Trésor, les déboursés et les émoluments ou honoraires. Il en est établi un par acte de manière séparée du relevé de compte.État hors formalité Renseignements fournis par le Bureau des Hypothèques afin de vérifier préalablement à la signature d un acte la propriété d un bien et si celui-ci est, ou non, grevé d hypothèques.État sur formalité Renseignements sur la situation hypothécaire demandée après la signature de l acte lors de son dépôt au Bureau des Hypothèques et permettant de contrôler la situation en fonction de laquelle l acte a été signé.Étude       Office du notaire.Formalités Tâches matérielles et démarches administratives exécutées par le notaire soit avant soit après la signature de l acte, pour assurer sa préparation et une exacte information de l acheteur, puis son exécution. Les formalités donnent lieu à des émoluments calculés en unité de valeur (voir ce mot).Honoraires (article 4 du décret) Rémunération perçue par le notaire pour les actes et les services rendus dans le cadre des activités notariales dont la tarification n est pas fixée par le décret. Il en est ainsi, par exemple, en matière de sociétés, en matière commerciale, lors de consultations juridiques et fiscales, d expertises, dans le cadre du conseil en général. Ils sont fixés d un commun accord entre le client et le notaire. Le client doit être averti préalablement et par écrit du caractère payant du service qu il demande, de son montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.Inspection Vérification généralement annuelle d une étude par des notaires d un autre département assistés d un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l étude et la situation fiscale du notaire inspecté.Un rapport d inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.Mainlevée Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d une hypothèque, d une saisie, d une opposition.Minute L original d un acte authentique. Il fait preuve, jusqu à inscription de faux, de ce qui y est contenu et attesté par le notaire.Monopole/ hors monopole                   - Le monopole, ou domaine réservé, est le terme économique qui englobe tous les actes que seul un notaire peut recevoir (donation, hypothèque, testament authentique) ou qui ont un rapport avec le fichier immobilier (vente, servitudes, affectation hypothécaire, etc.).                  - Le hors monopole inclut tout ce qui n est pas du domaine réservé à la compétence des notaires, en particulier les actes relatifs au monde des affaires (vente de fonds de commerce, sociétés, bail commercial, négociation immobilière).Négociation Il y a négociation lorsqu un notaire, mandaté par un client, pour vendre un bien, immobilier le plus souvent, recherche un acquéreur, le trouve, puis reçoit l acte de vente ou participe à sa réception.Notaire/notaire associé/notaire assistant/ notaire salarié/notaire stagiaire                  Notaire/notaire associé : officier public qui a pour fonction principale de recevoir les actes et les contrats privés, de leur donner le caractère authentique, de les conserver pendant 100 ans et d en délivrer des copies exécutoires (grosses) ou authentiques (expéditions). Il a un rôle essentiel de conseil de d information des cocontractants. Il peut avoir des activités accessoires de négociation, de gestion et d expertise.                  Notaire assistant :diplômé notaire, employé dans un office, n exerçant pas la fonction de notaire.                  Notaire salarié : notaire nommé par le Ministre de la Justice, non titulaire d un office, employé dans un office, avec un statut de cadre salarié.                  Notaire stagiaire : étudiant qui n a pas encore passé son diplôme de notaire.Notification au Syndic Obligation légale d informer le syndic de copropriété du changement de propriétaire. A cette occasion, la situation du vendeur dans la copropriété est apurée.Nue-propriété Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l usufruitier sur cette même chose.Officier public ministériel Personne que l État a nommé titulaire d un office pour remplir une fonction officielle sous son contrôle.Panonceau Enseigne traditionnelle (date de Philippe le Bel) et officielle des offices de notaires.Plainte Réclamation d un client ou d une association de consommateurs adressée au notaire, au Président de la Chambre ou au Procureur de la République ; celle-ci peut aboutir à un procès avec mise en cause de la responsabilité du notaire.Préemption Droit légal prioritaire d achat au bénéfice de particuliers et de certaines collectivités (par exemple communes, locataires, Safer etc..) nécessitant une notification préalable. Cette notification fait commencer le délai dont dispose le bénéficiaire du droit pour dire s il achète ou pas au lieu et place de l acheteur.Provision ou Consignation sur frais Somme que le décret impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter les frais : taxes, déboursés et émoluments.Publicité foncière Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.Quotité disponible Partie du patrimoine dont on peut librement disposer pour la transmettre à quiconque.Relevé de compte Relevé de toutes les opérations d entrée et de sortie de fonds sur le compte ouvert, dans l office du notaire, au nom du client.Reçu/décharge                   - Le reçu est la pièce comptable attestant que le client a remis au notaire des fonds ou des valeurs.                  - La décharge est un document dans lequel le client atteste avoir reçu les pièces le concernant ou reconnaît avoir bien reçu le conseil du notaire.Répertoire des actes Registre récapitulant par ordre de date tous les actes de l année d un office ; un exemplaire est conservé à l étude, l autre est adressé au greffe du Tribunal de grande instance.Salaire du Conservateur des Hypothèques Somme versée au Conservateur des Hypothèques pour l exécution des formalités hypothécaires.Sceau      Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l acte émane d un officier public.Secret professionnel Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.Tarif          Barème officiel résultant d un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.Taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d un notaire, résultant de l application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l objet d un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.Taxe de Publicité Foncière ou T.P.F. Somme versée par le notaire pour le compte du client au Trésor public représenté par la Conservation des Hypothèques quand l acte concerne un immeuble.Transaction Il y a transaction lorsqu en cas de désaccord entre les parties, le notaire les rapproche ou participe à l obtention d un accord.Usufruit Démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d utiliser la chose, et d en percevoir les fruits, mais non celui d en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.Unité de Valeur ou U.V. unité de compte fixée par le tarif pour rémunérer l exécution des formalités et de certains actes (ex :procuration, notoriété). Elle est égale à 3.65eteuro; hors TVA. http://www.immobilier-plouzane.com/content/5/la-vente.html             Acheter ou vendre un pavillon ou un appartement n est pas une opération banale.Les décisions prises par chaque interlocuteur (acquéreur ou vendeur) mettent en jeu de grosses sommes.Et, pour vous qui achetez votre logement, le bien représentera votre futur cadre de vie. Le NOTAIRE, spécialiste du droit immobilier et du droit de la famille, est là pour vous aider à chaque instant de votre démarche.La vente d un bien immobilier comprend de nombreuses étapes et spécialement 2 moments très importants : la signature du COMPROMIS de vente puis la signature de l ACTE AUTHENTIQUE de vente.1. L évaluation. Pour conclure une vente, le vendeur et l acheteur doivent s entendre sur un PRIX. L un comme l autre doivent s informer pour connaître les prix du marché. Si le vendeur fixe sa mise en vente à un prix trop élevé il découragera les acquéreurs et son bien tardera à se vendre ou ne vendra pas. Si, au contraire, le vendeur fixe un prix sous estimé, il fera un acquéreur heureux mais peut-être le regrettera-t-il.2. Les diagnostics.Le vendeur doit être de bonne foi dans la vente de son bien et il a l obligation d informer son acquéreur des malfaçons et vices dont il a connaissance. La loi lui impose notamment de faire réaliser divers diagnostics variables selon l année de construction du bien. On peut citer notamment les recherches d amiante, de plomb, de termites ou parasites du bois, le diagnostic de performance énergétique, l état de l installation de gaz (et prochainement de l électricité), et éventuellement le contrôle de l assainissement.3. L appartement en copropriétéDans le cas de la vente d un appartement soumis au régime de la copropriété le vendeur doit garantir  la superficie privative (Loi Carrez) de cet appartement. Le vendeur doit également communiquer l état descriptif de division - règlement de copropriété, le carnet d entretien de l immeuble et les procès verbaux des dernières assemblées de copropriétaires. Il faudra préciser qui du vendeur ou de l acquéreur prendra en charge les travaux votés mais pas encore réalisés.4. Le mandat et la recherche d un acquéreurLa recherche d un acquéreur peut de faire de particulier à particulier ou avec l aide d un professionnel (notaire ou agent immobilier). Le mandat donné à ce professionnel doit être précis et indiquer notamment s il est exclusif ou non, c est à dire si la vente ne peut se faire que par l intermédiaire de ce professionnel ou si d autres options sont possibles. Le bien doit être parfaitement décrit et le mandat mentionne le prix de vente et les conditions particulières, dont le coût de rémunération de l intermédiaire. Les visites des acquéreurs potentiels peuvent alors intervenir, et des propositions d acquisition peuvent être faites au vendeur.5. L examen du titre de propriétéLe notaire procède également à l examen du titre de propriété pour s assurer que le vendeur est le seul propriétaire (indivision, succession, régime matrimonial), pour demander si nécessaire l assentiment du conjoint, de parents, ...6. Le compromis de venteLorsque le vendeur et l acquéreur sont tombés d accord sur le prix et les conditions essentielles de la vente, cet accord est matérialisé par la signature d un COMPROMIS de VENTE. Ce contrat est essentiel car il mentionne toutes les conditions de la future vente, non seulement le prix mais encore les délais de réalisation et les conditions suspensives. Le vendeur précise dès le compromis les particularités ou les défauts du bien vendu, donne communication des diagnostics effectués, éventuellement précise les servitudes privées (droit de passage par exemple). Le compromis détaille également le mobilier (éléments de cuisine aménagée et autres) compris dans la vente pour le prix indiqué.7. Les conditions suspensivesIl s agit des stipulations particulières dont la non réalisation pourrait empêcher la signature de la vente définitive. Outre la condition d obtention d un emprunt par l acquéreur (voir plus loin), les principales conditions suspensives concernent le non exercice du droit de préemption (de priorité d achat) par la collectivité publique, le contrôle des règles d urbanisme applicables, l absence d hypothèques ou de servitudes, la libération des lieux (déménagement du vendeur), ...qui pourraient empêcher la réalisation de l acquisition.8.  Le dépôt de garantieLors de la signature de ce compromis l acquéreur versera un dépôt de garantie qui reste consigné en l office notarial et qui, en principe, servira d acompte lors de la vente définitive. Ce dépôt de garantie sera restitué à l acquéreur si l une des conditions suspensives ne se réalise pas et empêche la réalisation de la vente (sauf mauvaise foi de l acquéreur). Enfin, ce dépôt de garantie pourrait être remis au vendeur, à titre de clause pénale, si l acquéreur refusait de signer l acte de vente alors que toutes les conditions seraient remplies.9. Le délai de réflexion et de rétractationL acquéreur d un logement d habitation dispose d un délai de 7 jours après réception du compromis pour réfléchir et éventuellement se rétracter.10. Les frais d acquisitionL acquéreur devra non seulement financer le prix d acquisition convenu avec le vendeur, mais aussi payer des frais et droits d acquisition qui comprennent notamment les taxes des collectivités publiques (pour environ 5,1 % du prix), les émoluments de l office notarial (environ 1 % hors taxe) et le coût des différentes formalités nécessaires à la réalisation de l acquisition, la TVA. A titre indicatif, en fonction des barèmes en vigueur en janvier 2008, pour un achat de particulier à particulier d une maison de plus de 5 ans, sans formalité spéciale, il faut prévoir des frais d environ  7.400eteuro; pour un prix de 100.000eteuro; (7,40 %) ; 10.400eteuro; pour un prix de 150.000eteuro; (6,90%) ; 13.500eteuro; pour un prix de 200.000eteuro; (6,72 %). A ces montants devront éventuellement s ajouter les frais et droits particuliers notamment en cas d emprunt garanti par une hypothèque, en cas d intervention d un Géomètre Expert pour un bornage de terrain, et, en cas de négociation, la commission de l intermédiaire.11. Le financementUne fois le compromis de vente signé, l acquéreur doit tout faire pour obtenir son financement, et solliciter un prêt des établissements financiers. Le compromis de vente prévoit généralement un délai de 31 à 45 jours pour justifier de la réception d une offre ou de plusieurs offres de prêt. L acquéreur peut comparer les offres de différents établissements financiers et dispose d un délai de réflexion de 11 jours pour accepter l offre qu il juge la plus favorable (montant, taux, durée, assurances et frais). L acquéreur doit informer sans délai le notaire et le vendeur de la réception de l offre.12. L acte authentique de venteUne fois l ensemble des conditions suspensives réalisées et le financement obtenu, l acte authentique de vente peur être rédigé. Le notaire contrôle l identité et la capacité juridique du vendeur et de l acquéreur, leur régime matrimonial, la désignation cadastrale et la situation hypothécaire de l immeuble, le titre de propriété du vendeur, le plan de financement, les taxes et impôts liés à l opération. Puis le notaire adresse au vendeur et à l acquéreur le projet d acte pour examen et propose un rendez-vous pour la signature. Sauf cas particuliers, à cette date l acquéreur, après avoir payé le prix et les droits et frais, reçoit les clés et prend possession de la maison ou de l appartement. Il rembourse au vendeur sa part de taxes foncières (calculée du jour de la vente jusqu à la fin de l année). L acquéreur ne doit pas oublier de souscrire, au plus tard à cette date, une assurance pour son nouveau logement.13. Les formalités postérieuresLe notaire procède alors aux formalités de publication du titre de propriété auprès de la Conservation des Hypothèques (qui centralise les actes). Eventuellement, si le banquier de l acquéreur a prévu une garantie sur l immeuble acquis, une inscription d hypothèque ou de privilège est prise. La mutation est également effectuée auprès du Centre des Impôts Fonciers (cadastre) pour la mise à jour du fichier pour la taxe foncière et la taxe d habitation.Pour un appartement en copropriété le vendeur doit justifier être à jour de ses charges et travaux. Il a généralement à régler au syndic les frais de mutation auprès de l association syndicale.Si le bien vendu ne constitue par la résidence principale du vendeur, et sauf cas particuliers, le vendeur peut avoir à acquitter un impôt sur la plus value réalisée, au taux de 27 %. Cet impôt est immédiatement prélevé sur le prix de vente. Si le vendeur avait précédemment acquis son bien au moyen d un prêt garanti par une hypothèque, le notaire à l obligation de s assurer du remboursement de cet emprunt pour permettre la levée de l hypothèque aux frais du vendeur. En effet l acquéreur doit être certain de recevoir un logement vierge d hypothèque et de risque de saisie. La levée d hypothèque se fera dans les semaines suivantes.Une fois ces vérifications effectuées, et éventuellement après prélèvements de ces impôts, remboursements d emprunts, frais de diagnostics, et frais et droits de levées d hypothèques, le vendeur recevra du notaire le solde du prix de vente lui revenant.CAS PARTICULIERSDans certaines situations les formalités peuvent être plus importantes.Par exemple en cas de revente d un pavillon ou d un appartement récent dont l achèvement des travaux remonte à moins de 10 ans, le vendeur devra également fournir au notaire le permis de construire, la déclarations d achèvement des travaux, le certificat de conformité, les plans, l attestation d assurance dommage ouvrage et la quittance de prime pour cette assurance dommage-ouvrage.Si l achèvement remonte à moins de 5 ans le vendeur fournira en outre l ensemble des factures d acquisition et de construction. En effet dans ce cas le vendeur sera redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Une étude plus complète sera faite par le notaire avant même la mise en vente du bien pour calculer le solde net de prix qui restera au vendeur. En contrepartie l acquéreur bénéficie de droits d enregistrement réduits.En cas de division d un terrain, l intervention d un Géomètre Expert sera nécessaire.S INFORMER  : Depuis le début de l opération jusqu à sa conclusion, le vendeur et l acquéreur doivent  s informer.Le notaire peut les éclairer. Il est à leur disposition pour fournir toutes explications et commentaires.Le notaire est là également et à tout moment de leur vie, pour les éclairer sur leur situation patrimoniale et familiale (contrat de mariage, pacs, concubinage, protection du conjoint, donation entre époux, testament, ...).mon notaire rend mes projets plus sûrsMaître Jean-Louis SALOU1 allée de Molène   -   BP 20   -   29280 PLOUZANÉtéléphone  02 98 05 06 07              télécopie fax  02 98 05 59 69 couriel    salou@notaires.fr              site :     www.immobilier-plouzane.fr  http://www.immobilier-plouzane.com/content/6/plouzane.html   Plouzané, commune du Nord-Finistère, est située entre Brest à l Est, Guilers et Saint-Renan au Nord, Locmaria-Plouzané à l Ouest et la mer, le goulet de Brest, au Sud.A 15 minutes du centre de Brest, entre ville, campagne et mer, Plouzané dispose de nombreux atouts.La légende attribue à Sané, évêque Irlandais du Vème siècle la fondation de la paroisse qui porte aujourd hui son nom : Plouzané vient de « Plou Sané », c est à dire la paroisse de Sané en breton.Au fil des siècles, la situation stratégique de Plouzané avec ses 9 km de littoral le long du goulet de Brest a permis à la commune d être en première ligne pour la défense de Brest et de sa rade.Ainsi, en plus du Phare du Minou qui avertit les navires des écueils de la côte, le littoral Plouzanéen a porté pas moins de 4 forts : le Minou, le Mengant, Le Dellec et le fort de la pointe du DiableEntre ville et campagneC est à partir de 1965 environ que Plouzané, qui était jusqu alors un gros bourg rural, commence une véritable mutation. La commune comptait environ 2500 habitants. C est l installation à Brest de la Thomson-CSF (rebaptisée Thales depuis), et l implantation du CNEXO (devenu Ifremer) à la pointe du diable qui ont entraîné la première vague d urbanisation à la Trinité.A partir de cette époque le développement de Plouzané est directement lié à celui de Brest. En 1974, Plouzané participe donc à la fondation de la Communauté Urbaine de Brest (CUB) qui regroupe, en plus de la ville centre, 7 communes de l agglomération.Plouzané est alors écartelée entre le Bourg où se trouvent la mairie, la poste, l église, des commerces et qui est resté plutôt rural et tourné vers Saint-Renan, et La Trinité en pleine croissance, davantage orientée vers Brest.Pour éviter l éclatement, en 1975, une nouvelle mairie est construite à Castel-Nevez, au milieu des champs, entre le Bourg et la Trinité.Rapidement, l aménagement de cette zone permet de créer un pôle central entièrement nouveau avec école, collège, gymnase, logements... A proximité, la zone d activité de Mescouezel donne également à ce nouveau centre une dimension économique.L implantation de l Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications de Bretagne, puis des différents établissements du Technopôle Brest Iroise sur le site de la pointe du Diable a permis à Plouzané d accueillir sur son territoire des entreprises et des établissements de recherche et d enseignement de renommée souvent internationale dans les domaines des sciences de la mer, des télécommunications, des biotechnologies...Un dynamisme toujours renforcéPlouzané compte aujourd hui près de 13 000 habitants, dont beaucoup de jeunes (30% de moins de 20 ans). Plouzané est même une des communes les plus jeunes de Bretagne. Le Conseil Municipal Jeune (CMJ), créé à Plouzané dès 1987 -40eme conseil de jeunes de France !- a marqué la commune par de nombreuses actions et réalisations.Sept groupes scolaires, trois collèges, deux centres sociaux, un vélodrome, quatre gymnases, un centre culturel, une école de musique, une bibliothèque, un médiapôle, un skate-park, de nombreuses salles associatives ou polyvalentes... Les équipements à Plouzané ne manquent pas et chacun peut trouver ce qui lui convient parmi les nombreuses activités associatives proposées.Tout au long de l année, différents évènements viennent rythmer la vie de la commune. Les jumelages avec à Kilrush (Irlande), Stelle (Allemagne), Pencoed (Pays de Galles) et Ceccano (Italie) permettent également de développer des échanges européens pour toutes les générations.Mairie de Plouzané - BP 7 - 29280 Plouzané Tél. 02 98 31 95 30        Fax 02 98 49 31 33  http://www.ville-plouzane.fr/Le Minou, porte océane de BrestDeux tours, une arche de pierre sur laquelle sautent les embruns, une fortification: immédiatement vous avez reconnu la pointe du Minou. S il est un lieu marquant à Plouzané, c est bien celui-là. Mais savez-vous que dans ce fort, Vauban et Jean Gabin, entre autres, vous ont précédé ? Etrange histoire, que celle de ce site sans cesse tiraillé entre trois destins : protéger Brest, sécuriser la navigation dans le goulet et offrir un point de vue exceptionnel sur le large. La Fontaine et La Chapelle de La TrinitéAujourd hui, quand on pense à la Trinité, on imagine Keramazé, Coat-Edern, Kerallan, la Place du Commerce, Kerborhel, la route du Dellec, le Gonio... Autant de quartiers fortement urbanisés qui regroupent plus de 50% de la population de Plouzané. Pourtant il n en a pas toujours été ainsi...L église paroissiale de PlouzanéPosée sur la hauteur, face au presbytère, au milieu du vieux cimetière comme de coutume en Bretagne, l église domine le Bourg. Elle en constitue le centre. Au gré des messes dominicales, des mariages ou des enterrements, chacun la connaît au moins un peu. Mais elle vaut la peine qu on s y attarde davantage...Le Fort du DellecDifficile, quand on se promène sur le chemin côtier, entre le port et la plage du Dellec, d imaginer le passé militaire de ce site. Pourtant, comme toutes les côtes du goulet, le Dellec constitue un point stratégique, utilisé pendant des siècles pour défendre Brest... La fontaine du Cloître et l histoire de Saint SanéDepuis quelques mois, Brest Métropole Océane installe, aux abords des monuments de notre agglomération, des panneaux de présentation historique. Dans quelques semaines, plusieurs lieus de Plouzané seront, à leur tour, dotés de ces "voiles": la Fontaine du Cloitre, l Eglise Paroissiale, la Chapelle et la fontaine de la Trinité, la chapelle de Bodonou, les forts du Minou et du Dellec. A cette occasion, Plouzané Magazine se propose de vous faire redécouvrir le patrimoine de votre commune. Première étape: la fontaine du Cloître...Plouzané en quelques chiffres...Population : 12 265 habitants.Superficie : 3 314 hectaresDimension : 5 km d Est en Ouest - 8,5 km du Nord au sud - 9 km de littoral. UrbanismeNombre de résidences principales : 4270Logements sociaux : 627Scolaire           - 7 groupes scolaires (maternelle et primaire) dont 5 groupes scolaires publics- 2 groupes scolaires privés- 3 collèges dont 2 collèges publics et 1 collège privé- 1.500 écoliers (primaire + maternelle)- 1.100 collégiens http://www.immobilier-plouzane.com/content/7/loc-maria-plouzane.html   A mi-chemin entre Brest et le Conquet, LOC-MARIA-PLOUZANE, en Pays d Iroise, a su préserver au fil du temps son caractère, son cadre de vie qui en font une commune où il fait bon vivre. Situé dans l anse de Bertheaume, le littoral lanvénécois (l Arvor) offre au regard du promeneur une vue imprenable sur la mer d Iroise, la Presqu île de Crozon, la Baie de Camaret, les pointes du Toulinguet et les Tas de pois. La campagne, toute aussi riche et colorée par son bocage et ses cultures, regorge de trésors (châteaux, manoirs, croix, menhirs, lavoirs...)..  De l Arvor à l Argoat, elle vous séduira par la beauté et la diversité de ses paysages.  Vous vous y installerez pour y demeurer ou reviendrez inlassablement chaque année passer d inoubliables vacances. Loc-Maria en chiffres Superficie:   2315 ha Voies communales : 73 911 m  dont 10 910 mètres de rues.Chemins ruraux : 26 545 mètres Altitude maximale : 104 mètres près de Brendegue-Moguero Evolution de la population de 1975 à 2007 Personnes de - 20 ans : 31 %Personnes de + 60 ans : 14,5 % http://www.immobilier-plouzane.com/content/8/horaires-acces.html   L office notarial de Maître Jean Louis SALOUse trouve à PLOUZANÉ,  quartier de LA TRINITÉ,au carrefour rue du Dellec, rue de Brest, rue du Conquet,direction Le Conquet, au 1 allée de Molène. L étude dispose d un parking réservé à sa clientèle L office notarial est ouvertdu Mardi au Vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h,et le Samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h,et sur rendez-vous. En bus, par les lignes 26 et 28,l arrêt "les enclos" se trouve à moins de 100 mètres Accès à l étude de Plouzané Venant   de  BREST Direction Plouzané ou/et Le Conquetdirection technopole Brest Iroisepasser devant THALES - BVO - Point P - château d eau - magasin vert - Herrouau rond point continuer direction Plouzané - Le Conquetaprès 1.500 mètres prendre la sortie Plouzané - Technopole Brest Iroise Pointe du Diable sur la droite prendre la direction Plouzanéau carrefour avec feux tricolores prendre à gauche vers Le Conquetl étude est à 20 mètres sur votre droite avec parking clientèleVenant du Technopole Brest IroiseVenant de la Technopole Brest Iroise (Ifremer - ENST - Ste Anne du Portzic)direction Plouzanéau carrefour avec feux tricolores prendre à gauche vers Le Conquetl étude est à 20 mètres sur votre droite avec parking clientèleVenant de St Renan et Plouzané Bourgdirection technopole Brest Iroiseaprès la Place du Commerce (près du Super U) et après la M.A.P.A.D. et l école Ste Thérèse au carrefour avec feux tricolores (face à la pharmacie et la boulangerie)prendre à droite vers Le Conquetl étude est à 20 mètres sur votre droite avec parking clientèleVenant du Conquet environ 750 mètres après la route menant au Phare du Minouau rond-point sortir direction Technopole Brest Iroise Pointe du Diablecontinuer vers La Trinité sur environ 900 mètres30 mètres avant les feux tricolores l étude est sur votre gauche (parking clientèle)Venant de Guilersaller vers La Trinité jusqu aux feux tricolores rue de Brestprendre à droite vers la Chapelle continuer et passer devant la boulangerie et devant la pharmacieaux feux tricolores continuer tout droit vers Le Conquetl étude est à 30 mètres sur votre droite (parking clientèle). http://www.immobilier-plouzane.com/content/9/la-negociation-notariale.html   La rémunération de la négociation notariale,déterminée par l article 11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978,modifié par le décret du 21 mars 2007,s ajoute à celle de l établissement de l acte notarié tranche de prixrémunération dede 0 eteuro; à 45.735 eteuro;5,00 %  hors taxesau dessus de 45.735 eteuro;2,50 %  hors taxe                     dans tous les cas s ajoute la T.V.A. au taux de 19,60%Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier...Parlez-en à votre notaire.En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces ou affiches,et les surfaces mentionnées, ne valent pollicitation.Ils ne sont donnés qu à titre indicatif.Les estimations des coûts d acquisitionfrais et droits compris s entendent hors frais d emprunt,d hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers http://www.immobilier-plouzane.com/content/10/le-notaire-et-le-dossier-de-succession.html LES ÉTAPES DU DOSSIER DE SUCCESSIONL ouverture du dossier : contactez le notaire dans les jours qui suivent le décès.Vous munir d un extrait d acte de décès, du livret de famille, des relevés d identité ban­caire ou postal du défunt, des titres de pro­priétés et tout document qui peut vous sem­bler nécessaire à l ouverture du dossier.Contactez le notaire, car il peut être déten­teur d un testament et, en tous les cas, il inter­roge le fichier central des dernières volontés (testament ou donation entre époux); il analyse et explique les effets d une dona­tion entre époux ; il conseille le conjoint survivant sur le choix de l option.Le notaire est compétent pour étudier les donations qui ont pu être consenties par le défunt en vue du calcul de la réserve héré­ditaire, de la quotité disponible et celui des reprises et récompenses.La plupart du temps, le notaire sera en mesure de rédiger rapidement et de vous faire signer l acte de notoriété. Il vous délivrera alors des certificats d hérédité destinés à attes­ter votre qualité héréditaire. (Ex: requis pour un remboursement de frais d obsèques.)L évaluation des biens par le notaire.L immeuble : terrain, appartement, maison. On retient la valeur vénale réelle au jour du décès. Une exception : un abattement de 20 % peut être appliqué sur la valeur de la résidence principale.Le fonds de commerce : il est effectué une évaluation distincte des éléments incor­porels du fonds, du matériel servant à l ex­ploitation et des marchandises en stock.Les meubles meublants et objets mobiliers : trois possibilités d évaluation:a) le prix net obtenu par vente publi­que au plus tard dans les deux ans du décès.b) l estimation contenue dans un inven­taire clôturé au plus tard dans les 5 ans du décès.c) un forfait de 5 % de l actif brut succes­soral.Principales formalités accomplies par le notaire pour l établissement des actes de succession et la déclaration (fiscale) de succession :Interrogation des établissements bancai­res et financiers afin de connaître la nomen­clature de tout compte, en capital et intérêts, ouvert au nom du défunt et de son conjoint survivant « commun en biens »,Analyse des contrats d assurance-vie: en effet certains contrats sont totalement ou partiellement exonérés d imposition selon la date de sous­cription du contrat ou l âge de l assuré.Réquisition des documents cadastraux,d urbanisme et hypothécaires. (L état hypo­thécaire ne révèle pas seulement l existence d éventuelles inscriptions hypothécaires mais aussi les saisies, expropriations...)Signature des actes.Ces recherches et analyses auront permis au notaire de vous conseiller sur l opportu­nité d accepter purement et simplement, de renoncer ou d accepter à concurrence de l actif net, la succession qui vous est dévolue. Dès lors, vous pourrez signer en toute sécu­rité les actes et la déclaration de succes­sion.l acte de notoriété qui précise qui est décédé, quels sont les héritiers (conjoints, enfants, ...), les légataires, et les parts de chacun d eux ; lesquels certifient et attestent cette dévolution successorale.l inventaire des meubles et objets mobiliers (facultatif).l attestation immobilière de propriété si la succession comprend des immeubles (terrain, appartement, maison, exploitation agricole ou autre) pour inscrire ces biens au nom des héritiers.la déclaration de succession : évaluation de l ensemble du patrimoine du défunt (actif et passif) et calcul des droits de succession (part pouvant revenir à l État selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou légataires).À l issue du règlement du dossier de succession proprement dit, une nouvelle étape peut éventuellement débuter : le partage des biens, la licitation ou la vente. Maître Jean-Louis SALOU  - Notaire     1 allée de Molène La Trinité  BP 40  29280  PLOUZANÉ  téléphone 02 98 05 06 07    télécopie 02 98 05 59 69salou@notaires.fr                                           www.immobilier-plouzane.fr http://www.immobilier-plouzane.com/content/11/a.html     http://www.immobilier-plouzane.com/content/12/plan.html http://www.immobilier-plouzane.com/content/13/les-conseils-du-notaire-avant.html   Demandez  conseil  à  votre  notairedonation entre époux  ou  donation au profit du dernier vivant contrat de mariage : régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant des deux époux donation ou donation-partage au profit des enfants contrat de P.A.C.S.   ET     testament testament     -     adoptionLes  choix  que  vous  faites   AVANTévitent  que  d autres  choisissent   pour  vous   APRESPourquoi  se  dit-on  toujours  APRESqu il  aurait  fallu  s en  occuper  AVANT ?Agir  AVANT  c est  prévoirRéagir  APRES  c est   subir